Le rejet d'une première demande de suspension ne fait pas obstacle à ce que la même partie saisisse ce juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, même en l’absence d’éléments nouveaux ou avec des éléments qui existaient dès le premier référé, car les ordonnances du juge des référés sont provisoires et donc dépourvues de l'autorité de chose jugée.
Dans un arrêt du 23 février 2024 (requête n° 486889), le Conseil d’Etat rappelle que, si (...)Cet article est réservé aux adhérents