Publication au JORF de la loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires.
Article mis à jour le 27 juin 2023. Une proposition de loi (n° 860) tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires a été déposée au Sénat le 4 août 2022. Selon ce texte, lorsqu’il apparaît que l’élu démissionnaire ne peut être remplacé par un élu de même (...)Cet article est réservé aux adhérents