Echanges d'informations entre administrations

Echanges d'informations entre administrations

Publication au JO de deux décrets relatifs, l'un aux échanges d'informations entre administrations dans le cadre de démarches administratives et l'autre, à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations.

Le décret n° 2023-361 du 11 mai 2023, publié au Journal officiel du 13 mai 2023, organise les échanges d'informations et de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour (...)
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