Un litige portant sur la modification du domaine privé communal relève du juge administratif

Un litige portant sur la modification du domaine privé communal relève du juge administratif

Le Tribunal des conflits a jugé que la juridiction administrative était compétente pour les litiges portant sur la modification d'un domaine privé communal, en l'espèce la non-exécution d'une délibération ayant approuvé l'acquisition d'un fonds de commerce.

Une société exploitait une boucherie sur le territoire de la commune de Cannes. Par une délibération du 10 octobre 2016, le conseil municipal a approuvé le principe et le prix d'acquisition du fonds (...)
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