Nuisances sur plusieurs communes : qui est compétent ?

Nuisances sur plusieurs communes : qui est compétent ?

Le Conseil d'Etat a indiqué que la suspension administrative d'un établissement étant à l'origine d'un trouble à l'ordre public s'étendant sur plusieurs communes ne pouvait être ordonnée par le préfet si l'établissement en question se situait sur le territoire d'une seule commune.

Par un arrêté du 29 juin 2017, un préfet a suspendu à titre conservatoire l'activité d'un établissement de ball-trap permanent aux motifs que l'activité de cet (...)
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