En l'absence d'éléments permettant de caractériser un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, il ne peut être fait droit à la demande de la victime d'une chute sur des copeaux de bois et gravillons jonchant le trottoir d'obtenir de la commune l'indemnisation de ses préjudices.
Alors qu'elle circulait à pied sur le trottoir à proximité de son domicile, une femme a chuté en glissant sur des copeaux de bois et gravillons jonchant le sol (...)Cet article est réservé aux adhérents