Fonction publique des communes de Polynésie française : dépôt au Sénat

Fonction publique des communes de Polynésie française : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le projet de loi (n° 344) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique (...)
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