L'indisponibilité d'un stade résultant de fautes commises par le cocontractant de la commune et les sous-traitants de celui-ci, empêchant la commune de respecter ses obligations, constitue-t-il un cas de force majeure ?
La commune de Marseille a conclu avec la société sportive professionnelle Olympique de Marseille (OM) une convention de mise à disposition du stade Vélodrome en vue de l'organisation des rencontres de football programmées du club.La ville a mis (...)Cet article est réservé aux adhérents