Dans une réponse ministérielle en date du 19 janvier 2010, le secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales a apporté des précisions quant aux dispositions du décret du 2 septembre 2009 tendant à assurer l’effet utile des directives n° 89/665 CE et n° 92/13/CE modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics. Ce décret a supprimé l’obligation de mettre en demeure le pouvoir adjudicateur préalablement à (...)
Cet article est réservé aux adhérents