Une réponse ministérielle précise que l'accord entre l'UE et le Canada permettra un accès des entreprises françaises de toute taille aux marchés publics canadiens.
Le 26 novembre 2014, la députée Sylvie Andrieux demande à la ministre du Commerce extérieur si l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada devant intervenir en 2015, avec l'ouverture des services publics à cette libéralisation, peut réserver une part des marchés publics de l'Union européenne (UE) aux petites, moyennes et très petites entreprises européennes, en cohérence avec le plan de redressement productif mis en place par le (...)
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