Une réponse ministérielle précise que, deux communes ne pouvant pas conclure une délégation de service public sur une même mission, elles doivent se regrouper au sein d'un EPCI qui pourra décider d'exploiter, via une concession, le service public pour lequel ses membres lui auront transféré la compétence.
Dans une réponse du 5 juin 2014, adressée au sénateur Jean Louis Masson, le ministère de l'Intérieur revient sur la question suivante : s'agissant d'une même mission, deux communes ayant conclu une convention d'entente peuvent-elles, sur la base de cette convention, conclure une délégation de service public ? Le ministère rappelle la réponse faite le 31 octobre 2013 à la question n° 02106 qui portait sur la possibilité pour une communauté d'agglomération, (...)
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