Une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, exerçant plusieurs activités dirigées vers le sport et les loisirs, peut-elle décider de confier tout ou partie de ces activités à un délégataire intervenant sous la forme d'une délégation de service public ?
Le 9 août 2013, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'Intérieur si une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, exerçant plusieurs activités dirigées vers le sport et les loisirs peut décider de confier tout ou partie de ces activités à un délégataire intervenant sous la forme d'une délégation de service public. Le 13 mars 2014, le ministre répond tout d'abord, que les collectivités territoriales (...)
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