L'attribution du marché dans le cadre d'un appel d'offres d'une commune ne peut résulter d'une préférence locale, caractérisant une discrimination.
Dans une question du 27 décembre 2012, le sénateur Jean Louis Masson interroge le ministère de l'Economie quant à la possibilité pour une commune de faire reposer la sélection des entreprises candidates en matière d'appel d'offres sur des critères tels que la détention d'antenne locale, l'existence d'une activité réelle et l'emploi d'un minimum de salariés dans le département. Dans une réponse du 14 février 2013, le ministère de l'Economie indique que le (...)
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