Dans un arrêt rendu le 15 février 2013, le Conseil d'Etat précise les principes applicables au critère environnemental lors de la sélection des offres.
Par un avis d'appel public à la concurrence, une commune a lancé une procédure d'attribution d'un marché à bons de commande. La commune a informé par courrier la société E. du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société D.Saisi par la société E., le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par une ordonnance du 30 octobre 2012, a annulé l'ensemble de la procédure pour manquement aux obligations de publicité et de (...)
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