La tacite reconduction d'un contrat public méconnait les obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'adjudicateur et constitue une irrégularité qui doit être regardée comme particulièrement grave.
Une commune a conclu en 1991 avec une société un marché de mobilier urbain ayant pour objet la location de trois journaux électroniques d'information pour une durée de dix ans. Ce contrat a été renouvelé en 2001, puis en 2006, en application d'une clause de tacite reconduction d'une durée de cinq ans.La société a poursuivi la commune pour les sommes restant dues au titre de l'exécution du contrat. Dans un arrêt du 10 octobre 2012, le Conseil d'Etat relève (...)
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