L'intervention d'une réception avec réserves empêche l'application d'une réfaction sur les prix, dès lors que l'entreprise concernée est tenue d'effectuer les travaux qui sont la condition de la levée des réserves.
Dans le cadre d'un marché conclu pour l'édification d'un auditorium, à l'issue des travaux, la commune a notifié à l'entreprise O. chargée du lot "revêtements de pierre" un décompte général comportant l'application de pénalités de retard. La société a alors contesté ce décompte et demandé l'indemnisation du préjudice subi par elle à raison de l'absence de conformité d'une partie de l'ouvrage et de l'allongement du chantier. La cour administrative (...)
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