L'exclusion d'une spécification technique, comme les logiciels libres, au sein d'un marché public sans justification entraîne l'annulation de celui-ci.
Le tribunal administratif de Lille a annulé un appel d'offres pour l'acquisition d'un progiciel de gestion budgétaire, comptable et financière, lancé en septembre 2010 par un groupement d'établissements publics.Le tribunal a considéré que cet appel d'offres ne respectait pas l'article 6 du code des marchés publics, selon lequel les spécifications techniques ne peuvent pas "faire référence à une marque" sauf "si elle est justifiée par l'objet du marché ou, (...)
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