Les fournisseurs de prestations d’assurance doivent être spécifiquement habilités pour présenter une offre à un marché public.
Par un avis d'appel public à la concurrence, la Région Réunion a engagé une procédure de passation d'un marché relatif à l'achat de prestations d'assurances. Relevant un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics la société A. a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion.Dans un arrêt du 19 juillet 2010, le Conseil d'Etat retient que (...)
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