Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à répondre à trois enjeux majeurs : la rigidité de certains dispositifs contractuels, l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et le renforcement de la transparence de l’achat public.
Une proposition de loi (n° 2491) visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques a été déposée le 17 février (...)Cet article est réservé aux adhérents