Marchés publics : les parties peuvent s'accorder pour déroger aux stipulations du contrat initial sans avoir à formaliser cet accord par un avenant

Une commune a signé un marché avec une société en vue de la construction d'un musée. Le tribunal administratif de Paris, puis la cour administrative d'appel de Paris, ont condamné la commune à verser à cette société une somme. La Commune s'est pourvu en cassation concernant les pénalités de retard qu'elle avait infligées à la société. Dans un arrêt du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de la commune. Il rappelle "qu'il est toujours (...)