Dans le cadre d'une méthode de notation par couleur mal appliquée par l'autorité concédante, le juge des référés ne peut annuler l'ensemble de la procédure.
Une commune a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution de la délégation de service public portant sur l'exploitation de plusieurs lots. Par un courrier, la commune a informé diverses personnes que les offres qu'ils avaient déposées pour divers lots ne faisaient pas partie de (...)Cet article est réservé aux adhérents