La prolongation de la mission d'un cocontractant n'est susceptible de justifier une rémunération supplémentaire que si elle donne lieu à des modifications de prestations décidées par le maître d'ouvrage.
Par un acte d'engagement, une société publique locale (SPL), mandataire d'une commune, a confié la maîtrise d'oeuvre d'une opération à un groupement solidaire composé de plusieurs entreprises. Ce marché a fait l'objet de quatre avenants prévoyant des (...)Cet article est réservé aux adhérents