Le refus motivé du titulaire du marché d'accepter la demande de paiement direct du sous-traitant fait obstacle à ce que ce dernier puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement.
Un syndicat intercommunal d'énergies a confié plusieurs lots d'un marché public de travaux à plusieurs entreprises. L'une d'entre elles a sous-traité la réalisation de prestations. Le syndicat intercommunal a accepté ce sous-traitant et agréé ses (...)Cet article est réservé aux adhérents