Les juges doivent vérifier si le vice résultant de l’irrégularité d’un contrat empêche, au regard de son importance et de ses conséquences, la poursuite de l’exécution du contrat.
Un préfet a accordé à une commune, par arrêté, la concession d’une plage naturelle pour une durée de 12 ans.Une procédure de mise en concurrence en vue d’attribuer des sous-concessions du service balnéaire de la plage a été lancée. Une société a été choisie et (...)Cet article est réservé aux adhérents