Dans le cadre d’une procédure de passation de concession, une commune ne peut pas valablement rejeter une candidature comme incomplète, en ne prenant en compte que la dernière transmission dématérialisée de la société évincée sans manquer à ses obligations de mise en concurrence.
Une commune a engagé une procédure de passation de délégation de service public (DSP) pour l'exploitation de neuf lots de plages, pour une durée de neuf ans. Un (...)Cet article est réservé aux adhérents