Publication au Journal officiel d'un décret modifiant le code de la commande publique notamment pour pérenniser l'expérimentation en matière d'achats innovants.
Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique a été publié au Journal officiel du 15 décembre 2021. En premier lieu, le décret pérennise l'expérimentation d'une dispense de procédure (...)Cet article est réservé aux adhérents