Naufrage du pétrolier Erika : confirmation du préjudice écologique Dans un arrêt du 30 mars 2012, la cour d'appel de Paris a confirmé et aggravé le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 16 janvier 2008. ...
Marchés publics : les parties peuvent s'accorder pour déroger aux stipulations du contrat initial sans avoir à formaliser cet accord par un avenant ...
La Commission européenne adresse des avis motivés à l’Espagne et à la Hongrie en matière de marchés publics ...
Publication au JO du décret du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ...