Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public sont une réparation forfaitaire pour le non-respect, par le titulaire du ...
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Modalités d'accès aux démarches administratives : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux modalités d’accès aux démarches ...
Blâme contre un professeur à l'attitude ambiguë envers les étudiantes
Le Conseil d’Etat a annulé la décision du CNESER qui, sans motivation suffisante, a réduit la sanction infligée à un professeur des ...
Retraite des élus locaux : faculté de cotisation et prise en compte des périodes de mandats
Publication au JO d’un décret relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des ...
Communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions
Publication au JO de deux textes permettant la mise en œuvre de l'obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs ...
Refus d'hébergement d'urgence pour une femme contrainte de vivre à la rue alors qu'elle souffre d'un cancer
Porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence le refus par un préfet de prise en charge au titre de ce ...
Utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées
Publication au JO d'un décret simplifiant la procédure d'autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées et définissant les ...
Des conséquences du déclenchement inopiné de son alarme de téléassistance
Lorsqu’une personne déclenche par inadvertance son alarme de téléassistance, nécessitant l'intervention à son domicile d'une unité du service ...
Fonction publique : congé de présence parentale et congé de proche aidant
Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la ...