Le juge des référés du tribunal administratif de Nice suspend l'arrêté anti-burkini du 19 août 2016.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouveaux textes relatifs à la commande publique : 3 nouvelles fiches techniques
La Direction des affaires juridiques (Daj) a mis en ligne trois nouvelles fiches techniques relatives aux nouvelles règles relatives à la commande publique.
...Suppression des indemnités afférentes aux fonctions exécutives locales en cas de cumul de mandats : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à supprimer les indemnités afférentes aux fonctions exécutives locales en cas de cumul de ces fonctions avec le mandat de député ou de sénateur a été déposée au Sénat le 8 août 2016.
...Réduction et plafonnement des indemnités afférentes aux fonctions exécutives locales en cas de cumul de mandats : dépôt au Sénat
Une proposition de loi réduisant et plafonnant les indemnités afférentes aux fonctions exécutives locales en cas de cumul de ces fonctions avec le mandat de député ou de sénateur a été déposée au Sénat, le 8 août 2016.
...Droit individuel à la formation professionnelle dans la fonction publique
Le délai de deux mois au terme duquel le défaut de réponse par l'administration à une demande d'utilisation du droit individuel à la formation professionnelle vaut accord ne court qu'à compter de la réception par l'administration de l'ensemble des renseignements nécessaires pour statuer sur cette demande.
...Daj : fiche technique pour les achats publics socialement et écologiquement responsables
La Direction des affaires juridiques (Daj) publie une nouvelle fiche technique concernant les achats publics socialement et écologiquement responsables.
...Projet de stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML)
Le ministère de l'Environnement soumet à consultation jusqu'au 2 octobre 2016 le projet de stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML).
...Limitation des gobelets, verres et assiettes en plastique et jetables : modalités de mise en œuvre
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en plastique.
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