Une proposition de loi visant à étendre les sanctions relatives au stationnement gênant à toute personne qui ne respecterait pas les emplacements réservés aux personnes handicapées, même en l'absence d'arrêté municipal.

Le ministère de l’Intérieur énonce que le maire, en sa qualité d’OPJ, peut obtenir les informations du fichier d'immatriculation des véhicules afin de constater une infraction d'abandon de gravats ou de violation des restrictions de circulation sur un chemin forestier.

Une réponse ministérielle se penche sur la question du vote des détenus et leur inscription sur les listes électorales.

Les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ne font pas obstacle à ce qu'un agent public demande à bénéficier de la protection qu'elles prévoient pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de cessation collective et concertée du travail. C’est à l’agent d’établir lien entre les faits et l’exercice de ses fonctions.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à exiger une distance minimale de 1.000 mètres entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation.

Publication au JORF d'un décret portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs.

Le pouvoir adjudicateur qui constate une offre anormalement basse à l’attribution d’un marché public doit demander au candidat de justifier le prix proposé et si les précisions apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix ne soit pas regardé comme sous-évalué, ce dernier se doit de rejeter l'offre.

En application du droit de l’Union européenne et en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires, le Conseil d’Etat fixe à quinze mois le report des congés annuels payés pour le fonctionnaire qui n’a pu prendre ces congés pendant la période où il a été placé en congé maladie.