Un décret du 4 mai 2012 institue un complément spécifique de restructuration pouvant être versé à certains magistrats et agents des chambres régionales des comptes (CRC), dont le montant est fixé par un arrêté du même jour.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe statut des juges des tribunaux de commerce en question
Une QPC conteste des dispositions définissant le statut des juges des tribunaux de commerce, aux motifs qu'elles ne constitueraient pas des garanties suffisantes à l'exercice de la fonction juridictionnelle à titre occasionnel.
...Vers la création d'un statut de magistrat-avocat associé ?
Le Barreau de Paris favorable à la création d'un statut de "magistrat - avocat associé".
...Exécution des peines : publication au Journal officiel
La loi de programmation relative à l'exécution des peines du 27 mars 2012 a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2012.
...Rémunération des astreintes des agents de la juridiction administrative
Trois textes officiels visant à réformer et harmoniser le régime applicable aux agents de la juridiction administrative appelés à accomplir une période d'astreintes ou à assurer une permanence ont été publiés au Journal officiel du 10 mars 2012.
...Statut de la magistrature : publication de la loi organique au JORF
Publication au JORF de la loi organique modifiant principalement la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire.
...Le télétravail dans la fonction publique
Les députés ont voté la définition d'un cadre juridique pour la mise en ouvre du télétravail dans la fonction publique.
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