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Omission par l'huissier de justice d’informer en temps utile la banque de la procédure collective dont il connaissait l’ouverture

Omission par l'huissier de justice d’informer en temps utile la banque de la procédure collective dont il connaissait l’ouverture

Titulaire d’une créance à l’encontre de la société E. en vertu d’une ordonnance de référé qu’elle avait fait signifier le 9 janvier 2004 à sa débitrice par une SCP d'huissiers de justice, une banque en a, par lettre du 5 juillet 2004, confié le recouvrement à la SCP qui a accepté le mandat le 7 juillet 2004. Celle-ci a, par une lettre du 9 septembre 2004, informé sa mandante de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à (...)
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