Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
Un arrêté du 23 février 2017, publié au Journal officiel du 2 mars 2017, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, les dispositions de l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015 relatif à la convention de forfait en jours, à la convention collective nationale susvisée. L'article 1.5.7.1 est étendu sous réserve que la référence à (...)
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