Les premières conventions permettant aux huissiers de justice d’effectuer des saisies de comptes bancaires par voie électronique ont été signées fin octobre 2013 par la Chambre nationale des huissiers de justice et l’ADEC, avec le Crédit Agricole du Languedoc et la Caisse d’épargne du Languedoc.
La première convention permettant aux huissiers de justice d’effectuer des saisies de comptes bancaires par voie électronique a été signée fin octobre 2013 par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) et l’Association Droit électronique et communication (ADEC), l’association en charge du développement des outils informatiques pour les huissiers de justice, avec le Crédit Agricole du Languedoc, ainsi qu’une autre convention avec la Caisse (...)
Cet article est réservé aux adhérents