Publication au JO d’un avis visant à mettre en place la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes.
Dans un avis, publié au Journal officiel du 6 janvier 2023, le ministre du Travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de la convention collective nationale des commissaires de justice et (...)Cet article est réservé aux adhérents