Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, relatif à la communication entre la personne détenue et son avocat.
Dans une décision n° 2021-945 QPC du 4 novembre 2021, le Conseil constitutionnel se prononce sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Le (...)Cet article est réservé aux adhérents