QPC : encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle

QPC : encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 80 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, relatif au maintien du régime d'encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 80 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui rend les règles relatives à la profession (...)
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