Activité professionnelle indépendante : adoption au Sénat

Activité professionnelle indépendante : adoption au Sénat

Le projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été adopté par les sénateurs en première lecture.

Article mis à jour le 27 octobre 2021. Un projet de loi (n° 869) en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 29 septembre 2021. Le texte prévoit :- la création d’un statut unique protecteur du patrimoine personnel pour exercer en nom (...)
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