L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant assisté ou représenté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
Un avocat a assisté une personne physique au cours d'une procédure en fixation de loyer commercial contre une société. La demande formée par le client a été déclarée irrecevable car prescrite par un jugement du 14 mai 2007, confirmé par un arrêt du 4 juin 2009, devenu irrévocable (...)Cet article est réservé aux adhérents