Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires, à compter du 15 janvier 2020, les dispositions de l'avenant n° 121 du 16 novembre 2018 à la CCN du personnel des cabinets d'avocats, relatif aux taux de cotisation au fonds de fonctionnement.
Un arrêté du 15 janvier 2020, publié au Journal officiel du 22 janvier 2020, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de l'avenant n° 121 du 16 novembre 2018 relatif aux taux de cotisation au fonds de fonctionnement.
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