Un accord crée une Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) chargée de fusionner les CCN du personnel des cabinets d'avocats et celle des avocats salariés en une seule CCN des salariés des cabinets d'avocats.
Par accord du 26 juillet 2019, les partenaires sociaux de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (IDCC 1000) et de la convention collective nationale des cabinets d'avocats - Avocats salariés du 17 février 1995 (IDCC 1850) ont décidé de fusionner les champs respectifs des deux conventions en un seul champ conventionnel. Les partenaires sociaux ont décidé par cet accord de poser les fondements de la "Convention (...)
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