Un avocat ne peut être privé de sa rémunération même si son client conteste l’honoraire fixé alors que celui-ci les a réglé librement.
La société M. a donné mandat à un avocat de porter en son nom des enchères lors d'une audience d'adjudication.Le tribunal a adjugé le bien mis en vente à la société M.L’avocat a alors adressé à sa cliente une facture de provision sur frais et d'honoraires.Après négociations, l’avocat a établi une nouvelle facture, puis une facture définitive de ses frais et dépens et a réclamé un solde à la société M. Cette dernière a tout réglé. La (...)
Cet article est réservé aux adhérents