Une réponse ministérielle précise qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'oblige les avocats à suivre une formation pour devenir médiateur. Le besoin de suivi d'une formation relève de la seule appréciation des ordres professionnels.
Le 10 janvier 2019, la sénatrice Christine Herzog a demandé au gouvernement si, dans le cadre de la médiation, les avocats sont tenus de suivre une formation. Dans une réponse du 17 janvier 2019, le ministère de la Justice précise qu'il appartient donc aux ordres professionnels, en vertu de l'article 17, 11° de la loi du 31 décembre 1971, de veiller à ce que les avocats aient satisfait à l'obligation de formation continue prévue par l'article 14-2 de la (...)
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