Sont dispensés du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions.
Mme X. a sollicité son admission au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98 du décret du 27 novembre 1991. Par un arrêt du 23 novembre 2017, la cour d’appel de Paris a accueilli la demande, sur le fondement du décret de 1991, en retenant que Mme X. justifiait exercer en qualité de cadre et, depuis 2009, soit depuis plus de huit ans, une activité juridique à titre principal, et que son rattachement administratif à (...)
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