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Conditions de recevabilité de l’appel d’un avocat contre les décisions du bâtonnier

Conditions de recevabilité de l’appel d’un avocat contre les décisions du bâtonnier

Tout directeur des services de greffe judiciaire exerçant au sein de la cour d'appel est habilité à recevoir l'appel d'un avocat contre les décisions du bâtonnier et cela avant l'expiration du délai de recours.

Une avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion a saisi le bâtonnier d'un différend l'opposant à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats, inscrite au même barreau. La société a déposé une plainte contre l'avocate pour escroquerie, abus de biens sociaux et abus de confiance, suivie d'une enquête ordonnée par le ministère public. Une ordonnance du bâtonnier a sursis à statuer sur la demande d'arbitrage de l'avocate et dit (...)
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