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Conditions d’inscription d’un avocat sur la liste des experts judiciaires

Conditions d’inscription d’un avocat sur la liste des experts judiciaires

L’exercice de la profession d’avocat n’est pas, en soi, incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’inscription sur une liste d’experts judiciaires.

Mme X., avocate au barreau de Paris, a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Paris dans la rubrique traduction en langue roumaine. Par décision du 14 novembre 2017, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a refusé son inscription au motif que "la candidate ne présente pas de garanties d’indépendance permettant l’exercice de missions judiciaires d’expertise en [ce] (...)
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