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Clause de non-concurrence violant la liberté des clients de choisir leur avocat

Clause de non-concurrence violant la liberté des clients de choisir leur avocat

Un engagement de non-concurrence, souscrit par un avocat et portant une atteinte excessive à la liberté de choix de leur avocat par les clients, est disproportionné aux intérêts légitimes à protéger et doit être déclaré nul.

Un avocat, associé unique d’une société civile professionnelle (SCP), a conclu plusieurs conventions avec une société, la première dite de succession moyennant le paiement d'une indemnité, la deuxième dite de collaboration et une troisième dite de non-concurrence. Reprochant à l’avocat de ne pas avoir exécuté de bonne foi ces conventions et d'avoir compromis le transfert de la clientèle, la société a sollicité l'arbitrage du bâtonnier pour obtenir (...)
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