La lettre du CNB informant un avocat que la commission de la formation professionnelle a rejeté une demande d’obtention de la mention de spécialisation en procédure d’appel n’est pas une décision de refus du certificat de spécialisation.
Une avocate au barreau de Martinique a fait valoir qu’elle avait exercé la représentation devant la cour d’appel de Fort-de-France en vertu de l’article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, abrogé par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et a sollicité la mention de spécialisation en procédure d’appel et l’inscription de cette mention sur la liste nationale prévue à l’article 86 du décret du 27 novembre 1991. Le Conseil national (...)
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