La délibération de l'AG des membres du CNB étant dépourvue de tout caractère normatif et ne constituant pas un acte pris au titre du pouvoir réglementaire dont est investi le CNB en vue d'unifier les règles et usages des barreaux, une requête en annulation de cet avis pour excès de pouvoir doit être rejetée.
Le syndicat des avocats de France demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la résolution adoptée par l'assemblée générale des membres du Conseil national des barreaux des 20 et 21 mai 2016, relative aux modalités d'élection des membres du Conseil national des barreaux. Le 28 décembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle, d’une part, que les litiges relatifs aux actes que prend le Conseil national des barreaux, qui est un établissement (...)
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