hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Avocat : plaque professionnelle sur la façade avant du cabinet et information professionnelle strictement nécessaire au public

Avocat : plaque professionnelle sur la façade avant du cabinet et information professionnelle strictement nécessaire au public

La plaque professionnelle d’avocat, étrangère au domaine de la publicité et sans excéder l’information professionnelle strictement nécessaire au public, peut n’être autorisée que sur la façade avant du cabinet et sans mention des noms déjà présents sur les vitres.

Une société civile professionnelle (SCP) d'avocats a saisi un conseil de l'Ordre des avocats d'une demande portant sur l'emplacement et le contenu de plaques professionnelles afférentes à ses nouveaux locaux. La cour d’appel de Montpellier a autorisé la SCP à ne faire figurer que la mention "SCP d'avocats" sur le bandeau de la façade avant de l'immeuble où elle exerce son activité, sans mention des noms qui sont déjà inscrits sur les façades (...)
Cet article est réservé aux adhérents